Les obligations réglementaires de l’apiculteur

Une évolution importante : le changement du régime fiscal

À partir de l’imposition des revenus de 2016 donc à partir de votre prochaine déclaration de revenu, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles est remplacé par le régime micro-BA (micro Bénéfices Agricoles).
Le micro BA s’applique pour toute entreprise (détenteur d’un numéro SIRET) ayant un Chiffre d’Affaires compris entre 350 € HT et 82 200 € HT. Le seuil des 10 ruches disparaît définitivement.
Il vous est demandé de tenir un détail journalier des recettes de votre activité. C’est-à-dire un cahier ou fichier sur lequel vous notez vos ventes, et de conserver les factures et autres pièces justificatives de ces recettes. En fin d’année vous totalisez l’ensemble de vos ventes pour obtenir votre Chiffre d’Affaires que vous reporterez sur votre déclaration d’impôts. Sur ce Chiffre d’Affaires, l’Etat applique un abattement de 87% (estimation des charges moyennes…). Par conséquent, il considérera que votre revenu agricole imposable sera égal à 13% de votre Chiffre d’Affaires. Ce revenu imposable sera lissé sur 3 ans. En effet, le revenu retenu sera la moyenne des 3 dernières années. Ainsi sur votre déclaration n° 2042 C de l’année N, les 3 montants de vos recettes des années N, N-1 et N-2 seront à indiquer. Ainsi en 2017 (revenu 2016), vous indiquerez votre Chiffre d’Affaires 2016 et vos revenus agricoles forfaitaires 2015 et 2014 (à reprendre sur votre avis d’imposition des années correspondantes).

La déclaration de rucher :

Attention encore, encore, encore des changements… Si vous arrivez à suivre vous êtes très fort…

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre d’une part et leurs emplacements d’autre part (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles). La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue. La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlements 2015/1366 et 2015/1368).

Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation (DGAl) a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire : entre le 1er septembre et le 31 décembre. Il est essentiel pour la filière apicole de se conformer à ces nouvelles dispositions européennes.
Elles permettent :

  •  D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ; la connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction d’Aethina tumida en France suite à son arrivée en Italie en septembre 2014 persiste (de nouveaux foyers ont été découverts en 2016 dans ce pays).
  • L’obtention d’aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ; l’enveloppe communautaire est distribuée à chacun des États membres au prorata du nombre de colonies déclarées par les apiculteurs (env. 3,575 millions d’euros par an au bénéfice de la filière apicole française) ;
  • L’établissement de statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.

Modalités de déclaration de ruches à partir de 2016 :

La déclaration de ruches 2017 sera à réaliser en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI).
Les apiculteurs devront renseigner :

  • Le nombre total de colonies d’abeilles possédées (toutes les colonies d’abeilles sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation/nuclei),
  • Pour une meilleure efficacité des actions sanitaires, les communes accueillant ou susceptibles d’accueillir des colonies d’abeilles dans l’année qui suit la déclaration, si connues.

Pour les apiculteurs ne disposant pas de l’outil informatique, il est toujours possible de réaliser une déclaration de ruches en sollicitant un accès informatique en mairie. Pour cette campagne 2017, il sera également possible d’utiliser le Cerfa papier 13995*04 (à télécharger ici) à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGALDéclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15 (disponible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou en Mairie). Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAl. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions de Cerfa ne sont pas recevables.

Le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr met à votre disposition les accès au formulaire en ligne et au formulaire papier mais aussi des informations actualisées sur la déclaration et les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les apiculteurs.

Déclaration « hors période obligatoire »

Les apiculteurs qui doivent présenter un récépissé de déclaration de ruches actualisé du 1er janvier au 31 août 2016 peuvent effectuer une déclaration « hors période obligatoire ».

Nouveaux apiculteurs

Pour les nouveaux apiculteurs, une déclaration doit être faite au moment de l’installation des ruches, sans attendre la période de déclaration obligatoire. Elle permet d’obtenir le NAPI (mentionné sur le récépissé de la déclaration), qui identifie chaque apiculteur et le rucher sur le terrain.

Pour l’identification des ruches sur le terrain, le numéro d’apiculteur (NAPI) doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres. Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.

En cas de vente de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial (activité commerciale ou agricole), il est nécessaire pour effectuer la déclaration d’obtenir un n° Siret auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture (fourni lors de l’immatriculation de l’entreprise). Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, la déclaration peut être effectuée sans identifiant (le Numagrit/Numagrin, qui était auparavant obligatoire, n’est plus demandé).

Immatriculation : NAPI et SIRET restent, le NUMAGRIT disparaît.

Maintenant, dès votre première déclaration un numéro d’apiculteur (NAPI) vous sera attribué. Pour les plus anciens, il correspond à l’ancien numéro DSV, composé du numéro du département et de 4 chiffres.

Tout apiculteur qui commercialise du miel doit disposer d’un numéro SIRET. Il est à demander auprès du Centre des formalités (CFE) à la Chambre d’Agriculture de la Loire à Feurs au 04 77 92 12 12.

Pour ceux qui ne commercialisent pas de miel, le NUMAGRIT n’est plus demandé.

Déclaration de déplacement de rucher et transhumance

L’arrêté du 23 décembre 2009 stipule : « Art. 13 – Chaque transport d’abeilles à l’extérieur du département d’origine doit être déclaré par l’apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination ».

Distance des ruches

Dans la Loire (arrêté préfectoral du 08/01/1971) : 15 m des propriétés voisines, ramenées à 10 m si celles-ci sont des bois ou des landes ; 20 m de la voie publique ; 50 m des établissements publics ou collectifs.
Ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches isolées des propriétés voisines ou de la voie publique par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité ; ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 m au-dessus du sol et s’étendre au moins à 2 m de chaque côté de la ruche ou des ruchers.

Contribution éco emballage

Tout apiculteur qui commercialise du miel est tenu de participer financièrement au tri sélectif et au recyclage des emballages auprès d’un organisme agréé (décret d’avril 1992).
Les adhérents de l’Abeille du Forez sont en règle avec la législation, le syndicat ayant souscrit, par l’intermédiaire du S.N.A, un contrat collectif auprès de la société Ecoemballage.
Une attestation peut vous être délivrée.
En faire la demande auprès du secrétaire Bertrand CHARLES. En cas de contrôle, elle sera délivrée automatiquement.

Registre d’élevage

Il est obligatoire pour tout apiculteur qui commercialise sa production, ou, à l’extrême, donne le produit de quelques ruches à des membres de sa famille, des voisins, des amis (arrêté du 5 juin 2000).
Il doit faire apparaître les caractéristiques de l’exploitation : emplacement(s) du/des rucher(s), nombre de ruches, mouvements des ruches (transhumance) ainsi que l’enregistrement des traitements effectués sur le(s) rucher(s) avec l’indication de la nature des médicaments (nom commercial ou substance active), le rucher concerné, la quantité administrée par ruche, la période de traitement.
Il doit comporter les ordonnances, les résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic, les comptesrendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant spécialisé en pathologie apicole.
Le registre d’élevage doit être conservé pendant une durée minimale de cinq ans suivant l’année de prise en compte de la dernière information enregistrée.

Frédéric JACQUET